La mission parlementaire sur la loi bioéthique favorable à la PMA pour toutes
La Mission parlementaire sur "la révision de la loi relative à la bioéthique" a rendu son rapport d’information. Il préconise notamment l’ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes et son remboursement par la Sécurité Sociale mais s’oppose à la Gestation Pour Autrui (GPA).
Sommaire
- Un rapport favorable à la PMA pour toutes
- La recherche sur l’embryon
- Un comité spécifique pour l’IA et une révision tous les 5 ans
Dans un rapport de 300 pages, la Mission parlementaire sur la Loi Bioéthique a rendu 60 propositions visant à préparer le débat sur la révision de la loi, attendu avant l’été 2019. Un rapport favorable à la PMA pour toutesPublié le 15 janvier 2019, le rapport se montre favorable à
la PMA pour toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les célibataires, et préconise son remboursement par la Sécurité sociale. Les parlementaires souhaitent également
l’autorisation de la PMA post-mortem (dans le cas où le couple aurait conservé ses gamètes avant un décès) et la levée de l’anonymat des donneurs de sperme afin de permettre aux enfants nés d’un don de connaitre leurs origines. Toujours opposés à la
Gestation pour autrui (GPA), pour des raisons « éthiques », ils se montrent toutefois favorables à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger.
La mission d’information ouvre par ailleurs la possibilité
d’auto-conservation des ovocytes et encourage la mise en place de campagnes d’information sur les dons.La recherche sur l’embryonLe rapport comporte également plusieurs propositions relatives à l’embryon.Ainsi, les parlementaires sont favorables à l’extension des dépistages néonataux « aux maladies pour lesquelles une prise en charge précoce offre un avantage significatif ». Concernant la recherche sur l’embryon, plusieurs propositions sont faites, dont celle d’une « levée de l’interdit portant sur la création d’embryons transgéniques afin de favoriser la recherche scientifique”. Le développement de “dépistages préconceptionnels” de certaines maladies génétiques graves est également envisagé.Un comité spécifique pour l’IA et une révision tous les 5 ansEnfin, le volet « Intelligence artificielle » (IA), qualifiée de « sujet numéro un de la bioéthique du futur » préconise la création d’un comité d’éthique spécifique au sein du Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE). Concernant les modalités de révisions de la loi de bioéthique, le rapporteur suggère une révision tous les 5 ans (au lieu de 7 ans actuellement) et la création d’une commission dédiée à l’Assemblée en charge de suivre les questions de bioéthique.