Violences conjugales : vers une notion de "légitime défense différée" ?

April 10, 2020 Off By HotelSalesCareers

Le 22 septembre, Muriel Robin lance dans le JDD un appel pour agir contre les violences conjugales, signé par 88 personnalités. L’une des propositions phares est d’offrir aux femmes battues le droit à une "légitime défense différée", une disposition qui n’existe pas dans la loi française. Si la lutte contre les violences conjugales est unanimement perçue comme une priorité, cette proposition reste controversée.

Muriel Robin incarne Jacqueline Sauvage dans un téléfilm diffusé ce soir sur TF1.

Une tribune pour “sauver celles qui sont encore vivantes”Muriel Robin incarne Jacqueline Sauvage dans le téléfilm diffusé ce soir sur TF1. Touchée et engagée contre les violences conjugales, elle a publié le 22 septembre un appel à destination du Président de la République dans le Journal du Dimanche et appelle à un rassemblement le 6 octobre devant le Palais de Justice de Paris. Cette tribune demande l’application des lois existantes, l’obligation de la formation de tous les métiers de loi, un plan d’urgence pour l’hébergement des femmes, une médiation pénale imposant à l’agresseur l’interdiction d’approcher le domicile de l’agressée et une obligation de soins des agresseurs.

5 nouvelles mesures annoncées par Marlène SchiappaDes propositions consensuelles qui ont notamment conduit la secrétaire d’Etat en charge de l’Egalité femmes-hommes à annoncer sur RTL plusieurs mesures :

une nouvelle campagne contre les violences sexuelles et sexistes pour inciter les témoins à réagir, une subvention de 120 000 euros à la fédération qui gère le 3919, une plateforme de signalement en ligne de ces violences, un outil de géolocalisation des places d’hébergement d’urgence, des contrats locaux contre les violences.

Faut-il élargir le droit à la légitime défense ?Mais l’appel du JDD va plus loin et demande de “repenser la loi sur la légitime défense“, en offrant le droit à une légitime défense différée dans le temps et non proportionnée aux coups reçus. Cette thèse de la “légitime défense différée” avait été choisie par les avocates de Jacqueline Sauvage, mais avait été un échec en première instance et en appel. C’est François Hollande qui l’avait finalement gracié.

Les deux avocates de Jacqueline Sauvage, Maîtres Janine Bonaggiunta et Nathalie Tomasini, estiment que leur cliente n’avait pas d’autre choix que de tuer son mari pour se libérer de son emprise, défendant la thèse d’un acte de légitime défense “différée”. “On demande aux jurés de s’interroger sur l’existence de rapports antérieurs de violences. C’est à prendre en considération dans le cadre de la légitime défense. Cela nécessite une véritable réflexion, un débat sociétal important. On repousse les limites de la définition de la légitime défense. La société est aveugle, encore aujourd’hui, aux violences conjugales“, affirmait Maitre Tomasini dans

une interview sur France 2 en novembre 2017. Lundi matin, plus de 173 000 personnes avaient signé la

pétition en ligne de Muriel Robin.Mais une telle proposition irrite d’autres représentants du monde judiciaire, qui voient là le “droit à se faire justice soi-même”. Soulignant que le Code pénal prévoit des circonstances atténuantes pour les femmes ayant tué leur conjoint violent, de nombreux juristes reprochent à Muriel Robin d’essayer de faire triompher l’émotion sur la raison.

Dans 20 minutes, Sophie Challan-Beval, avocate à Rouen déclare “Allons au bout de sa logique. On diffère a légitime défense, mais jusqu’à quand ? A-t-on le droit de se défendre trois heures après avoir reçu des coups ? Trois mois ? Trois ans ?“. Farouchement opposée à cette proposition, Me Florence Rault va plus loin dans une tribune dans le Figaro Vox, jugeant que “l’émotion suscitée par l’affaire Jacqueline Sauvage est instrumentalisée par un féminisme victimaire qui voudrait se substituer à la justice“. Enfin selon

certains juristes, cette proposition pourrait être interprétée comme un aveu d’impuissance de la société à protéger les femmes.

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